Partenariat pour un Gouvernement Ouvert: lancement d’une plateforme de participation Decidim évolutive

Partenariat pour un Gouvernement Ouvert: lancement d’une plateforme de participation Decidim évolutive

L’État français dispose aujourd’hui d’une plateforme publique, éthique et participative pour rendre compte des actions menées en faveur de l’ouverture et de la transparence dans l’action publique. La plateforme Decidim lancée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) permet de suivre les réalisations des 58 engagements pris par les administrations dans le cadre du 3e plan d’action national français qui résulte du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Partenariat pour un Gouvernement Ouvert ou PGO, quésaco ?

Depuis 2014, la France fait partie du PGO, un partenariat international qui compte aujourd’hui 77 États membres et qui promeut les pratiques d’ouverture et de transparence à la fois dans les données (open data) et dans l’action publique au sens large (open government). Ces pratiques incluent la co-construction des politiques publiques, l’implication des organisations de la société civile, la consultation régulière des citoyens. À l’échelle nationale, chaque pays membre est tenu à rédiger un plan d’action national tous les deux ans avec une liste d’engagements portés par ses administrations. Les engagements doivent être opérationnels, c’est-à-dire avec des objectifs clairs et mesurables définis en amont. 

Les nouveautés du 3e plan d’action national français

En 2021, la France a rédigé son 3e plan d’action, le plus ambitieux jusqu’à présent : 59 engagements portés par 20 administrations, dont 13 ministères et 7 autorités indépendantes. 

Un exemple d’engagement ? Ouvrir l’agenda des travaux de la Cour des Comptes aux contributions citoyennes à travers une plateforme participative

Au-delà de la multiplication des engagements pris et des administrations touchées, deux nouveautés majeures distinguent ce Plan par rapport aux précédentes éditions.

Six nouveaux engagements thématiques

D’abord, le pilotage de la démarche est assuré par la DITP et non plus par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et Etalab. 

Cela se traduit par un changement d’orientation sur le fond des engagements : l’ouverture des données, qui avait été le grand sujet des deux premières éditions, n’est plus la seule thématique abordée.

D’après le baromètre de l’ouverture des données, la France est désormais le troisième pays au monde et le deuxième en Europe derrière le Royaume-Uni pour l’ouverture des données. En 2013 elle n’était que dixième dans le classement mondial. Par conséquent, les actions visant à ouvrir le gouvernement en France peuvent aujourd’hui s’orienter vers des nouvelles thématiques et expérimenter de  nouveaux formats. Le 3e plan d’action est en fait structuré autour de six axes d’engagement. 

Trois axes couvrent des thématiques transversales qui relèvent de la transparence et de l’ouverture de l’action publique :

Les autres trois axes regroupent les engagements autour de trois thématiques centrales dans le débat politique actuel :

DITP, sous licence etalab-2.0

Favoriser la transparence de l’action publique et la création d’un réseau collaboratif

La deuxième nouveauté de cette édition est la volonté de création d’un réseau interne et externe aux administrations autour des sujets et des actions en faveur de l’ouverture et de la transparence de l’action publique.

La plateforme Decidim, fruit de la collaboration entre la DITP et Open Source Politics, s’inscrit dans cette logique. Dans un premier temps, il s’agit de rendre compte de manière transparente des réalisations de chacun des engagements grâce à la fonctionnalité « Suivi » de Decidim. Cela implique une coordination interne aux administrations pour faire remonter l’information concernant les avancements et échanger sur les bonnes pratiques de mise en œuvre des actions prévues. 

Mais la transparence n’est que la première étape d’une démarche bien plus ambitieuse : construire et animer un réseau collaboratif et participatif de citoyens et d’organisations de la société civile intéressés par les pratiques du gouvernement ouvert. Dans le but que ce réseau puisse contribuer à la mise en œuvre du plan actuel et à la rédaction de la prochaine édition.

Une plateforme Decidim évolutive

Pour cette raison, la plateforme Decidim a vocation à évoluer au fil du temps. Elle va s’enrichir de fonctionnalités participatives selon les exigences du réseau qui est en train de se constituer. 

À ce jour, un onglet dédié aux actualités du gouvernement ouvert informe les internautes des événements majeurs qui ont lieu dans le cadre du Plan d’action. Un formulaire de contact permet lui, de s’adresser directement à la DITP pour apporter des contributions. Il est aussi possible de commenter chacun des engagements ainsi que de consulter sa fiche technique. 

Le choix de Decidim comme plateforme pour assurer le suivi des engagements du plan d’action n’est pas anodin. En  2021, Decidim a été intégré au socle interministériel de logiciel libre par Etalab. Il est donc reconnu comme logiciel à utiliser dans le cadre de l’administration publique à la lumière de ses principes de transparence, de réutilisation libre et d’amélioration continue. La plateforme a été adaptée pour répondre aux critères du Système de Design de l’Etat français. Elle garantit un niveau très élevé d’accessibilité et une cohérence avec les sites ministériels. 

Convention citoyenne étudiante, retour sur une première mondiale

Convention citoyenne étudiante, retour sur une première mondiale

Plus de 150 étudiant·e·s de l’UPEC ont eu la chance de pouvoir participer, à l’automne 2021, à la première Convention citoyenne étudiante, sur le thème de l’alimentation. Directement inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, ce dispositif pionnier a été accompagné par Open Source Politics depuis le début : on a donc décidé de prendre la plume pour vous en raconter les coulisses ! 

Un chantier en trois étapes

La méta-délibération, ou la construction collaborative de la Convention

La méta-délibération, c’est quoi ? C’est la toute première phase de construction de la Convention. Entre octobre et décembre 2020, il a fallu définir les règles de la délibération de la convention, pour éviter des discussions désordonnées et sans résultats. On parle donc ici de “processus de formulation de mesures communes”, de “règles de gestion du dissensus”, de “modes de validation collective des arbitrages assurant leur légitimité”… C’est un enjeu central du dispositif. 

Tous les vendredis, les étudiant·es de master en sciences politiques à l’Ecole Internationale d’Etudes Politiques (EEP), accompagné·es par leurs enseignantes (Emilie Frenkiel et Sylvie Thoron), se réunissaient par visio-conférence pour échanger entre eux, recevoir des intervenant·es sur les enjeux de la délibération et ses outils. Parallèlement à ces rassemblements en ligne, les étudiant·es pouvaient soumettre des propositions sur la plateforme Decidim du Living Lab.

À l’issue de cette méta-délibération, l’EEP et le Living lab AlgoPo ont donc lancé la première Convention citoyenne étudiante, consacrée à l’alimentation, thème à l’intersection des enjeux environnementaux, sanitaires et de développement local. Elle s’est déroulée sur deux mois, du 23 septembre au 20 novembre 2021.

La Convention citoyenne étudiante, pour penser le renouvellement du système alimentaire territorial

Pourquoi deux mois ? Tout simplement pour laisser le temps à différents groupes d’étudiant·es d’enrichir les propositions. 

D’abord, du 23 au 25 septembre 2021, c’était au théâtre de Fontainebleau que les étudiant·es pouvaient suivre des interventions de scientifiques et de professionnel·les sur le thème de l’alimentation, puis faire émerger des premières propositions dans le cadre de 4 groupes thématiques (Production, Approvisionnement, Consommation, Déchets). En alternant les séances de travail en sous-groupe thématique, les séances de travail en groupe thématique et les séances de travail en plénière, on s’assurait de la diversification des séances de travail et on favorisait du même coup la délibération (arbitrages, mise en commun, confrontation et partage d’idées) à différentes échelles.

Ensuite, du 25 septembre au 18 novembre, la plateforme numérique Decidim du Living lab Algopo a recueilli les observations, commentaires et amendements d’autres étudiant·es sur les propositions formulées par les étudiant·es lors de la première phase. Cette phase intense a notamment permis de solliciter les avis d’étudiant·es de formations spécialisées sur le sujet de l’alimentation, afin de bénéficier de leur expertise. 

Enfin, les deux derniers jours de la Convention étaient consacrés à la mise en forme et à l’adoption des diverses mesures préconisées par la Convention citoyenne étudiante. C’était également le moment de célébrer la fin de cet intense travail collaboratif, qui a finalement abouti à 49 mesures précises, chiffrées, sourcées et argumentées.

L’application des mesures, l’engagement dans la durée

Une fois les 49 mesures adoptées, c’est une phase compliquée de la Convention qui s’ouvre. Le dispositif en lui-même est en effet terminé, mais il est nécessaire de s’assurer que les mesures sont transmises aux institutions concernées, et que ces dernières les ont intégrées à leurs circuits de prise de décision politique. Beaucoup de mesures issues de dispositifs délibératifs restent ainsi lettre morte, faute d’un suivi efficace et d’une pression importante sur les décideurs publics. 

Ici encore, c’est un groupe d’étudiant·es qui s’est chargé de rencontrer les différent·es élu·es concerné·es, de leur présenter les mesures et de leur en décrire l’intérêt pour leur territoire. Ils ont également pris le temps d’échanger avec des agent·es public·ques en charge de l’application potentielle des mesures, avec qui iels promettent de rester en contact dans l’objectif de maximiser l’adoption institutionnelle du travail de production normative fourni dans le cadre de la Convention citoyenne étudiante.

Faire la part belle aux étudiant·es

Les étudiant·es étaient évidemment au centre de ce dispositif, dans toutes ses composantes. Ce sont elles et eux qui ont construit le dispositif de A à Z via la méta-délibération, qui ont facilité les débats, animé une partie des tables rondes, restitué les discussions. Ce sont bien sûr des étudiant·es qui ont participé à cette Convention, en jouant le jeu de la familiarisation progressive avec un sujet complexe et des contraintes importantes, puis en s’accordant sur des mesures détaillées qui permettraient de bousculer le système alimentaire pour le rendre plus soutenable.

Le groupe des étudiants derrière la Convention citoyenne étudiante
© Lina Prokofieff

C’est donc, au final, un double objectif qui était recherché – et atteint ! – par ce dispositif délibératif. Un objectif pédagogique d’abord, auprès des étudiant·es participant à la Convention. Iels en sortent enrichis d’une expertise thématique sur l’alimentation et d’une sensibilisation approfondie aux méthodes d’intelligence collective, de prise de parole efficace et d’écoute active. Un objectif professionnalisant ensuite, pour les étudiant·es qui ont encadré ce dispositif avec leur dynamisme et qui ont pu apprendre la facilitation, l’animation, la prise de notes et la synthèse de discussions en temps réel. Tou·tes en sortent grandi·es, et OSP aussi ! C’était notre première expérience avec des étudiant·es en présentiel. On a adoré, évidemment.

Et Open Source Politics alors, dans tout ça ?

Cela fait déjà plus de deux ans que nous accompagnons le Living Lab Algopo, aujourd’hui co-dirigé par Pierre Valarcher et Emilie Frenkiel, d’abord pour sa création et aujourd’hui dans le développement des multiples projets qui sont lancés dans ce cadre. Pour la Convention citoyenne étudiante, Open Source Politics a donc contribué à son cadrage, à former les étudiant·es facilitateur·trices et à animer la Convention en présentiel. On a également fourni la plateforme Decidim qui a servi à la méta-délibération et à la phase en ligne de la Convention. Suspense : pour la deuxième édition, on vous prépare plein d’expérimentations !

On a hâte que la deuxième édition de la Convention citoyenne étudiante, cette année centrée sur le numérique, rende ses conclusions. Elles seront certainement passionnantes et devraient même permettre de nourrir nos réflexions internes.

Pour aller plus loin, découvrez en plus sur le dispositif de la convention citoyenne dans notre glossaire !

Cour des comptes : à votre… synthèse !

Cour des comptes : à votre… synthèse !

Au printemps, les citoyens français pouvaient faire des suggestions de contrôle à mettre à l’agenda de travail de la Cour des comptes. Début juillet, la Cour a annoncé les sujets de contrôle retenus qui intégreront le programme de travail le 1er octobre. L’objectif de la Cour des comptes reste le même : s’assurer du bon emploi de l’argent public et émettre des recommandations de bonne gestion, mais désormais elle s’appuie sur l’expertise d’usage des citoyens

Méthodologie et analyses

Le cas d’usage offert par la Cour des Comptes nous permet de présenter la méthodologie de synthèse d’Open Source Politics, particulièrement utile pour l’analyse d’importants volumes de propositions. Notre objectif était d’offrir un panorama fidèle et une première analyse des contributions. 

Cette synthèse contient plusieurs sections : une analyse de fréquentation, une analyse linguistique des grandes tendances, une analyse des sentiments ainsi qu’un compte rendu des échanges des propositions les plus commentées. 

Nuage de mots comprenant entre autre les mots public, pouvoir, devoir, rapport, service, compte, politique et national.
Le nuage de mots ci-dessus présente les mots les plus utilisés dans le corpus des contributions. 

Les chiffres clefs

1262 commentaires
12 922 soutiens
+9 000 inscriptions
333 propositions

Une participation concentrée sur deux thématiques

La participation est concentrée sur deux thématiques : « économie et finances publiques » et « environnement ». Si la première catégorie se détache nettement en termes de propositions, la deuxième est celle qui a suscité le plus de commentaires. Cela témoigne de débats plus intenses au sein de cette dernière catégorie. Ces deux thématiques sont également celles qui ont été les plus plébiscitées. 

Le tableau ci-dessous présente le nombre de propositions, de commentaires et de soutiens par catégorie.

CatégoriesPropositionsCommentairesSoutiens
Économie et finances publiques1214054 212
Environnement414705 949
Éducation et culture3393810
Missions régaliennes de l’Etat2614101
Territoires, solidarités, emploi3266638
Sécurité sociale46140842
Non catégorisées3474370
Total3331 26212 922

Vous pouvez retrouver l’ensemble des propositions ainsi que la synthèse sur la plateforme de la Cour, dans les documents à consulter de l’article bilan de la plateforme citoyenne

Les grandes tendances de la consultation 

La première étape consiste à lire l’ensemble des contributions, et d’annoter chaque contribution. Le travail d’annotation effectué à l’aide de l’outil d’étiquetage de données open source Doccano a révélé vingt-trois grandes tendances à l’échelle de toute la consultation : 

Améliorations de l’administration – Avantages des personnels publics – Avantages des entreprises – Attributions des marchés publics – Aides financières et sociales – Aides aux élèves/adultes handicapés – Action environnementale – Contrôle financier des collectivités – Démocratie – Évaluation du secteur santé-social – Fonctionnement des institutions – Formation & recherche – Lutte contre la fraude – Méthodes et outils – Politique étrangère & Défense – Patrimoine – Pêche et chasse – Révision des taxes – Révision des subventions – Rendement des cotisations – Retraites – Suivi des rapports de la Cour des comptes – Hors-sujet & manque de contenu

Après avoir identifié les grandes tendances de la consultation, le travail d’annotation consiste à rapprocher chacune des propositions d’une ou de plusieurs grandes tendances. 

De manière générale, les contributeurs souhaitent que la Cour conduise des contrôles qui portent sur la révision des subventions (40 occurrences), l’action environnementale (33 occurrences), le fonctionnement des institutions (33 occurrences) ainsi que la formation et la recherche (21 occurrences). La synthèse de la consultation présente la répartition générale des grandes tendances au sein de l’ensemble du corpus ainsi que les grandes tendances au sein de chacune des chambres, des CRTC et des contributions transversales. 

L’analyse des sentiments 

La deuxième étape se concentre sur une analyse émotionnelle des contributions. Open Source Politics a conduit une analyse des sentiments pour mieux comprendre le ressenti général des citoyens à l’égard de cette première démarche de participation. L’enjeu était de mieux saisir, par-delà la lecture de chaque contribution, quelle était la perception que les participants avaient de la consultation et de l’espace de discussion ouvert sur la plateforme d’une part, de la Cour des comptes et des pouvoirs publics évoqués dans les propositions d’autre part. 

L’analyse des sentiments suggère notamment que les citoyens sont vigilants et exigeants mais qu’ils ne sont pas défiants. Les marqueurs classiques de l’irritation, de la frustration ou de la lassitude ne sont pas présents dans ce corpus. L’analyse relève un très faible sentiment d’agacement des participants. L’expression « ne pas avoir assez » (une occurrence) ainsi que les termes « constamment » (une occurrence) et « insupportable » (une occurrence) sont les seules marques de l’agacement. 

De même, le lexique est plutôt celui de l’alerte sur des risques qu’une réelle défiance. Au total, 79 termes et expressions font référence à un état de vigilance ou un sentiment de défiance.  Les participants évoquent des risques (24 occurrences) qui constituent une urgence (18 occurrences). Quelques contributeurs évoquent des dangers (5 occurrences) et alertent ainsi la Cour (5 occurrences). La nécessité de faire attention (4 occurrences) et de faire preuve de vigilance (2 occurrences) est mentionnée. Bien que quelques participants soient sur la réserve (8 occurrences), expriment des doutes (9 occurrences) et mentionnent des soupçons (3 occurrences) les contributeurs ne semblent pas méfiants. Au sein du corpus, nous n’avons pas trouvé d’autres mots pouvant suggérer que les contributeurs sont sceptiques, perplexes, hésitants ou encore suspicieux. 

Compte rendu des échanges 

Dans la synthèse des contributions vous pouvez retrouver un compte rendu des propositions et de leurs commentaires qui révèle l’intérêt des débats. Certains de ces compte rendu reviennent sur des propositions de contrôle retenus par la Cour ! 

Une section est dédiée à la proposition retenue « le recours par l’Etat à des cabinets de conseil privés » et à ses 15 commentaires. Les contributeurs ayant déposé un commentaire sont majoritairement d’accord avec cette proposition. Ils proposent d’étendre l’enquête des ministères à des échelles locales, ils questionnent l’impossibilité d’utiliser les services de l’administration, ils interrogent l’accès des consultants à des données sensibles, et ils mentionnent des points de vigilance. 

Une section de la synthèse est également dédiée à la proposition très plébiscitée et retenue par la Cour sur « l’argent public destiné aux fédérations de chasseurs et son usage ». L’analyse du fil de commentaire suggère que l’écrasante majorité des 114 commentaires soutiennent la proposition initiale. Par ailleurs, plusieurs idées sont proposées dans le prolongement de la contribution initiale.  Certains commentateurs soulèvent des points de vigilance, d’autres mentionnent les actions positives de la chasse sur la biodiversité. 

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